Comment obtenir un certificat de non-gage scooter, moto?

Certificat non-gage pour deux roues paris IDF

Officiellement appelé Certificat de cession administrative, le certificat de non-gage d'une moto est une pièce qui sert à attester que la moto en question est libre de tout gage et de toute créance par rapport à l'État. Grâce à un certificat de non-gage, l'acheteur potentiel a l'assurance que la moto qu'il est sur le point d'acquérir pourra régulièrement être immatriculée sans le moindre souci, et sans risque de saisie par exemple. Le certificat prouve qu'il ne peut y avoir d'opposition au transfert d'immatriculation du véhicule concerné. Un véhicule peut être gagé s'il a été acquis par un crédit-bail par exemple, ou s'il y a des raisons pour empêcher le transfert de la carte grise (véhicule volé, etc.).

De nombreuses personnes n'ont pas connaissance de ce document et n'en font donc pas la demande quand c'est le moment d'acheter un véhicule d'occasion. Mais, il est dangereux d'acheter un véhicule à deux roues ou à trois roues (ou une voiture) sans se faire remettre par le vendeur un certificat de non-gage. Pareillement, pour céder l'épave de sa moto ou de son scooter à un épaviste ou à un centre VHU, le propriétaire de l'épave doit fournir un certificat de non-gage récent.

Il est à noter que le certificat de non-gage pour motos ou pour scooters (et pour tous les types de véhicules à deux ou trois roues) ne concerne que les véhicules qui ont déjà fait l'objet d'une immatriculation sur le territoire français.

Comment demander un certificat de non-gage en ile de France (pour moto, scooter, quad, etc.) ?

Il n'y a pas si longtemps, toute demande de certificat de cession devait se faire obligatoirement en préfecture. Aujourd'hui, pour obtenir un certificat de non-gage en région parisienne, il est toujours possible de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture qui est la plus proche. Mais, il y a une autre option grâce au développement de l'outil internet : faire une demande ou télécharger gratuitement un certificat de cession en ligne. La demande de certificat de non-gage en ligne est simple :

• Le propriétaire de véhicule doit se munir de la carte grise de son véhicule et se rendre sur le site internet de la préfecture.
• Il faudra renseigner en ligne des informations précises relatives au véhicule.

Il peut arriver que la demande en ligne soit rejetée pour une raison ou pour une autre. Il ne reste alors au propriétaire du véhicule qu'à se rendre directement à la préfecture.

Télécharger: Certificat de non-gage

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Paris, Île-de-France

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